Loi 7/2007, du 17 mai, qualifiée de modification de l'article 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9 abrogé depuis le 01/01/2018 (Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs).
Art. 9 de la Loi 7/2007, du 17 mai, qualifiée de modification de l'article 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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