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← Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició derogatòria Queda

derogada la Llei 6/2004 de modificació puntual de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 14 d'abril, i qualsevol disposició de rang igual o inferior que es contradigui amb el que estableix aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/07/2006 · texte original · Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2006/dd-1?data=2006-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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