Loi 7/2004, du 14 avril, portant extinction de la société de droit belge PANCA, SA, avec attribution au Gouvernement de l'immeuble abritant l'Ambassade d'Andorre à Bruxelles · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 12/05/2004 · texte original · Loi 7/2004, du 14 avril, portant extinction de la société de droit belge PANCA, SA, avec attribution au Gouvernement de… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2004, du 14 avril, portant extinction de la société de droit belge PANCA, SA, avec attribution au Gouvernement de l'immeuble abritant l'Ambassade d'Andorre à Bruxelles, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2004/df-1?data=2004-05-12

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