Loi 67/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer des dépenses d'investissement réel du Service de l'agriculture et du patrimoine naturel · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le présent Projet de loi est financé à hauteur d'un montant de 377.750 euros au moyen de la ligne budgétaire suivante : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de ligne de crédit-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel et leur financement, d'un montant total de 500.000 euros, sont inscrits dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 67/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer des dépenses d'investissement réel du Service de l'agriculture et du patrimoine naturel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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