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← Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle

Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Intégration des personnes non catalanophones

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Intégration des personnes non catalanophones

1. Le Gouvernement et les comuns, dans le cadre de leurs compétences, doivent promouvoir les moyens nécessaires pour rendre effectifs le droit et le devoir de maintenir une relation d'intégration linguistique des personnes non catalanophones qui résident en Andorre à titre permanent. Toutes les personnes âgées de plus de 18 ans qui souhaitent s'établir en Andorre doivent être informées et orientées afin de pouvoir suivre les sessions de formation linguistique selon leur niveau et être capables d'acquérir, au minimum, la compétence linguistique requise par la présente Loi.

2. Les renouvellements des autorisations administratives de résidence et de travail des personnes étrangères qui démontrent la connaissance de la langue officielle sont régis par les dispositions de la législation sur l'immigration.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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