Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Consolidació de l’increment salarial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera. Consolidació de l’increment salarial
L’increment salarial previst a l’article 1 de la Llei 17/2022 , del 9 de juny, de mesures per millorar el poder adquisitiu de la ciutadania s’ha d’entendre consolidat en la retribució de les persones assalariades beneficiàries de l’increment referit.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2023/da-1?data=2024-02-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.