Article 2. Actualisation exceptionnelle des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente

Article 2. Actualisation exceptionnelle des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l'actualisation des loyers des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente, si elle est convenue dans le contrat, doit être effectuée conformément aux règles suivantes :

a) Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente dont la durée minimale est échue et qui se trouvent en situation de reconduction tacite ou forcée depuis le 31 décembre 2022 ou antérieurement, le montant du loyer en vigueur à la date à laquelle naît le droit de révision peut être augmenté jusqu'à un maximum de 5%. Cette augmentation n'est pas applicable si les parties sont convenues de la désaffectation du contrat de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conformément aux conditions prévues par la Loi 41/22, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement.

b) Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente qui sont en vigueur mais qui ne se trouvent pas en situation de reconduction tacite ou forcée à partir du 1er janvier 2023, le montant du loyer en vigueur à la date à laquelle naît le droit de révision peut être augmenté jusqu'à un maximum de 2%, à condition qu'au moment de l'application de l'actualisation, le contrat soit en vigueur depuis au moins un an. Toutefois, les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu de la désaffectation du contrat de bail de logement prévue par la Loi 30/2021 , du 11 novembre, de protection et de flexibilisation du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, ne font pas l'objet d'une actualisation du loyer au cours de l'année 2023.