Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
1. Une lettre r est ajoutée au paragraphe 3, et un paragraphe 5 à l'article 2 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre dans les termes suivants : « Article 2. Principes de la politique sportive (…)
3. (…)
r) La défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le monde du sport, par l'encouragement de l'intégration, de la participation et de la continuité des femmes dans le sport à toutes les étapes de la vie et la promotion des sports auxquels participent les femmes. À cet effet, les politiques sportives doivent fournir les ressources matérielles et économiques pour atteindre l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la pratique sportive. De même, les politiques sportives doivent promouvoir la pratique sportive mixte en âge scolaire ainsi que la diffusion et la couverture médiatique, dans les médias et dans la publicité, des activités sportives auxquelles participent les femmes. (…)
5. Le Comité olympique andorran, le Comité paralympique andorran, la Fondation du sport et les fédérations sportives doivent s'efforcer d'avoir une composition équilibrée de femmes et d'hommes au sein de leurs organes de gouvernement ».
Disposition finale cinquième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.