Article 1. Réduction du loyer des locaux commerciaux

Article 1. Réduction du loyer des locaux commerciaux

1. Pendant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, le preneur d'un contrat de bail de local commercial qui justifie une baisse du chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 par rapport au mois de mai 2019 peut demander et obtenir du bailleur, sauf autre accord conclu d'un commun accord entre les parties, l'une des mesures alternatives suivantes :

a) Un différé portant sur le montant total du loyer du mois de mai 2021. Le loyer doit être reporté au moyen du fractionnement de son montant sur les neuf mois suivant l'application du différé. Le preneur ne peut faire l'objet d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit et les montants reportés doivent être versés au bailleur sans intérêts.

b) Une réduction du montant du loyer du mois de mai 2021 en fonction de la baisse du chiffre d'affaires par rapport au mois de mai 2019, laquelle doit être proportionnelle au pourcentage de baisse du chiffre d'affaires, dans la limite maximale de 30%.

2. Aux fins de justifier la réalisation de l'hypothèse visée au paragraphe précédent, le preneur doit présenter et remettre au bailleur une déclaration sur l'honneur établie par un conseiller en matière comptable justifiant la baisse du chiffre d'affaires, avec indication expresse du pourcentage de cette diminution.

3. Si le bailleur a perçu par avance le montant du loyer concerné par la réduction ou le différé, il est généré une créance en faveur du preneur, qui doit être déduite de la facture ou du document similaire correspondant à la mensualité suivante émis par le bailleur, sauf si les parties en conviennent autrement.

4. Le bailleur doit émettre les factures du bail conformément aux dispositions des paragraphes précédents. À défaut, le preneur peut effectuer le paiement pour le montant résultant de l'application des dispositions desdits paragraphes et être libéré de l'obligation de paiement.

5. Dans le cas de baux mixtes de logement et de local commercial, l'application des différés ou réductions prévus au présent article est incompatible avec d'autres réductions applicables au loyer des logements loués ; en tout état de cause, la réduction correspondante doit être appliquée en tenant compte de l'objet essentiel du contrat.