Article 5

Article 5.

L'article 91, point 3, de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 91. Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

3. On entend par « faute inexcusable » la faute commise par l'employeur par imprudence ou négligence sans tenir compte des règles élémentaires de sécurité établies dans la réglementation en vigueur. On entend également par « faute inexcusable » la commission d'une faute grave ou très grave conformément à la réglementation en matière de sécurité et santé au travail, ainsi que la commission d'une imprudence ou d'une négligence entraînant la déclaration de responsabilité de l'entreprise par les tribunaux. »