Article 4

Article 4.

L'article 91, point 1, de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 91. Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

1. Sans préjudice de l'article précédent, lorsque la cause de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est considérée comme une faute inexcusable de l'employeur, la CASS peut exiger de celui-ci le paiement de la totalité des dépenses occasionnées par la prise en charge sanitaire intégrale de l'assuré qu'a entraînée cet accident ou cette maladie professionnelle, ainsi que des autres prestations qu'elle doit verser à ce titre, sans préjudice d'autres compensations financières auxquelles l'assuré peut avoir droit, dans la limite maximale de 30 fois le salaire minimum. »