Article 2

Article 2.

L'article 38 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 38. Utilisation de moyens électroniques, informatiques ou télématiques

1. Toutes les démarches auprès de la CASS peuvent être accomplies en fournissant les documents et les données correspondants par des moyens ou procédés électroniques, informatiques ou télématiques.

2. La CASS peut également utiliser les moyens ou procédés électroniques ou télématiques aux fins des communications et des notifications conformément à la législation applicable en matière de notification d'actes administratifs par voie électronique.

3. Les données des affiliés sont protégées par la législation sur la protection des données à caractère personnel d'Andorre et par les dispositions établies dans la législation relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et sur le dossier médical. La CASS garantit, et en assume la responsabilité, que ces données demeurent protégées contre toute utilisation frauduleuse. Elle établit également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement. »

4. La CASS attribue à chaque affilié une carte sanitaire personnelle et incessible qui permet l'identification de la personne, le traitement électronique des prestations de la branche générale et la communication électronique des données nécessaires à la vérification du respect des conditions requises légales et du conventionnement des prestataires de santé. »