Article 48. Ajout d'un article 36 bis

Article 48. Ajout d'un article 36 bis

Un article 36 bis est ajouté, au sein du chapitre premier du titre III de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 36 bis. Distinctions, récompenses et gratifications

1. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département des institutions pénitentiaires peuvent être distingués ou récompensés s'il est constaté l'une des circonstances ou l'un des cas qui sont déterminés par règlement.

2. Les distinctions et les récompenses octroyées doivent figurer dans le dossier personnel du membre du Corps pénitentiaire ou du fonctionnaire ou de l'agent de l'Administration concerné, et sont prises en compte comme mérite dans les procédures de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés.

3. Les distinctions établies par voie réglementaire peuvent également être octroyées à des autorités ou à des personnes qui ne font pas partie du Corps pénitentiaire, y compris étrangères.

4. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires et agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département des institutions pénitentiaires peuvent percevoir des gratifications non consolidables en raison de l'accomplissement de services extraordinaires ou en raison de la survenance des situations exceptionnelles définies par règlement.

5. Les distinctions et les récompenses sont octroyées par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire. Les gratifications sont accordées par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, après avis préalable du directeur du Corps. »