Article 45. Modification de l'article 35

Article 45. Modification de l'article 35

L'article 35 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 35. Conditions physiques, psychiques et sensorielles

1. Les membres du Corps pénitentiaire qui, en raison de leurs caractéristiques personnelles ou de leur état biologique connu, ou de leur handicap physique, psychique ou sensoriel dûment reconnu, sont particulièrement sensibles aux risques découlant de l'activité qu'ils exercent, doivent bénéficier d'une protection spécifique et ne peuvent pas occuper des postes de travail ou exercer des fonctions dans le cadre desquels eux-mêmes, d'autres travailleurs ou des tiers peuvent être exposés à des situations de danger.

2. Les membres du Corps pénitentiaire doivent être dans les conditions physiques, psychiques et sensorielles adéquates pour exercer les fonctions inhérentes au poste de travail qu'ils occupent ; dans le cas contraire, ils doivent en informer le directeur du Corps dès lors qu'il peut en découler un danger pour leur intégrité physique ou celle d'autrui. S'il existe des symptômes ou des indices suffisants pour croire qu'est survenu chez eux un problème physique, psychique ou sensoriel susceptible d'affecter négativement l'activité qu'ils doivent exercer ou de les rendre inaptes à celle-ci, ou susceptible de mettre en danger leur intégrité physique ou celle d'autrui, les membres du Corps doivent se soumettre aux examens de santé spécifiques et opportuns.

3. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, le directeur du Corps pénitentiaire peut également décider que les membres du Corps se soumettent à un examen psychotechnique ou médical spécifique afin de déterminer l'étendue de leur problème et la répercussion qu'il a ou peut avoir sur leur poste de travail et sur les fonctions qui leur sont confiées. Le directeur du Corps communique par écrit la décision, de manière motivée, au membre du Corps concerné et au ministre compétent en matière de justice.

4. Les examens de santé spécifiques et l'examen psychotechnique ou médical sont effectués par un comité médical composé d'un médecin spécialiste en médecine du travail et des médecins spécialistes ou des professionnels techniques désignés par le ministre compétent en matière de justice. Les autres modalités relatives au comité médical sont déterminées par voie réglementaire.

5. Le comité médical a également pour fonction d'examiner les membres du Corps pénitentiaire qui présentent des certificats ou qui se trouvent dans une situation devant entraîner la modification des conditions de travail. Dans ce cas, le membre du Corps concerné doit demander par écrit le changement des conditions de travail et fournir aux médecins ou aux professionnels désignés la documentation opportune qui lui est demandée.

6. Conformément à l'avis rendu par le comité médical, qui a un caractère contraignant, le ministre compétent en matière de justice peut décider de manière motivée, alternativement ou conjointement, le cas échéant :

a) Le suivi du traitement ou des prescriptions médicales indiqués dans l'avis aux fins de l'accomplissement dû des fonctions confiées au membre du Corps pénitentiaire concerné, pendant une durée déterminée et susceptible d'être renouvelée successivement.

b) L'adaptation temporaire des conditions du poste de travail du membre du Corps aux mesures de prévention et de protection nécessaires, si elle est possible, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale aux nouvelles conditions du poste de travail, le cas échéant.

c) L'affectation temporaire du membre du Corps à un autre poste de travail, au sein ou en dehors du Corps pénitentiaire ou du Département des institutions pénitentiaires, qu'il peut occuper dûment, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail, le cas échéant.

d) La suspension temporaire du membre du Corps de ses fonctions, si le traitement n'est pas dûment suivi ou si les prescriptions médicales ne sont pas respectées, avec la perte des rémunérations correspondantes, le cas échéant.

7. Si le membre du Corps pénitentiaire refuse de se soumettre aux examens de santé spécifiques ou à l'examen psychotechnique ou médical correspondant, le ministre compétent en matière de justice peut décider de manière motivée la suspension du membre du Corps concerné de ses fonctions pour une période n'excédant pas six mois, avec la perte des rémunérations correspondantes, le cas échéant, ou bien l'affectation temporaire du membre du Corps à un autre poste de travail, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail, le cas échéant. »