Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Ajout d'un article 17 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Ajout d'un article 17 bis
Un article 17 bis est ajouté au chapitre premier du titre II de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 17 bis. Registre des membres
1. Les postes de travail et les membres du Corps pénitentiaire sont inscrits au Registre des membres du Corps pénitentiaire, qui relève du ministère compétent en matière de justice.
2. Les données relatives à chaque membre du Corps pénitentiaire qui doivent figurer au Registre et qui se rapportent exclusivement aux aspects administratifs, dont l'ensemble constitue son dossier personnel, sont déterminées par voie réglementaire.
3. Il incombe au ministère compétent en matière de justice d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données du Registre des membres du Corps pénitentiaire. »
Art. 24 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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