Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Ajout d’un article 7 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Ajout d’un article 7 ter
Il est ajouté un article 7 ter, dans le chapitre troisième du titre I de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, qui est rédigé comme suit : « Article 7 ter. Prérogatives Pour l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées, les membres du Corps pénitentiaire ont la qualité d’agents de l’autorité et jouissent des prérogatives spécifiques établies par les lois et les autres normes dans les matières et les domaines relevant de leur compétence. »
Art. 12 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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