Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

En un període màxim de noranta dies des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei s’ha de constituir la Comissió Gestora descrita al capítol segon. Excepcionalment, la durada del càrrec dels membres de la Comissió Gestora que siguin membres del Consell d’Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social finirà no més tard de cessar la seva condició de membre del Consell d’Administració.

En vigueur depuis le 11/03/2020 jusqu'au 03/07/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/07/2025

Source : Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite (BOPA 2025-07-02)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 6/2015, du 15 janvier, sur le Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2015/dt-1?data=2024-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.