Article 25. Inembargabilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25. Inembargabilitat

Els béns i drets que componen el patrimoni del Fons de reserva són inembargables i no pignorables.

En vigueur depuis le 11/03/2020 jusqu'au 03/07/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/07/2025

Source : Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite (BOPA 2025-07-02)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 6/2015, du 15 janvier, sur le Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2015/art-25?data=2025-05-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.