Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Inembargabilitat Els béns i drets que componen el patrimoni del Fons de reserva són inembargables i no pignorables.

En vigueur depuis le 12/02/2015 jusqu'au 11/03/2020 · texte original · Loi 6/2015, du 15 janvier, sur le Fonds de réserve de retraite (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 11/03/2020

Article 25. Inembargabilitat

Els béns i drets que componen el patrimoni del Fons de reserva són inembargables i no pignorables.

Source : Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de… (BOPA 2020-03-11)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 6/2015, du 15 janvier, sur le Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2015/art-25?data=2018-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.