Disposition finale troisième. Entrée en vigueur ( Loi 6/2014 )

Disposition finale troisième. Entrée en vigueur ( Loi 6/2014 )

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, les pensions régies par les articles 25 et 26, ainsi que les prestations régies par l'article 27, ne peuvent être demandées qu'à compter du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi et commencent à être accordées avec effet à compter du premier jour du mois suivant. Disposition finale première. Publication du texte consolidé ( Loi 5/2018 ) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, intégrant les modifications apportées à ce jour à cette Loi. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur de la Loi ( Loi 5/2018 ) La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.