Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 55

Mesures provisionals Durant la tramitació de l’expedient sancionador es poden adoptar les mesures cautelars provisionals que siguin imprescindibles per assegurar l’eficàcia de la resolució final que pugui recaure. L’adopció d’aquestes mesures requereix acord motivat i l’audiència prèvia de la persona interessada.

En vigueur depuis le 06/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 55 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-55?data=2014-03-06

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