Article 53

Article 53.

Procédure

1. Le régime de sanctions prévu par la présente Loi est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité, de proportionnalité et de non-cumul des sanctions.

2. L'imposition de toute sanction prévue par la présente Loi doit être prononcée dans le cadre d'un dossier préalable. L'instruction de ce dossier doit avoir garanti, au moins, les principes de présomption d'innocence, d'audition de la personne concernée, de motivation de la décision finale et de séparation des organes d'instruction et de décision.

3. Les normes des ordres, dans le cas des professions ordinales, et les dispositions réglementaires prises en application de la présente Loi doivent préciser la procédure de sanction.

4. Les dispositions relatives au pouvoir de sanction établies par la réglementation administrative en vigueur sont applicables à la procédure de sanction prévue par la présente Loi.