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Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 47

Infraccions lleus Són infraccions lleus:

a) L’incompliment dels deures professionals, quan d’això no en resulti un perjudici per a les persones que hagin contractat el servei professional.

b) La vulneració de qualsevol disposició que reguli l’activitat professional, sempre que no constitueixi una infracció greu o molt greu.

En vigueur depuis le 06/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-47?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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