Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 40

Deure d’instar la inscripció L’òrgan de govern dels col·legis o de les associacions professionals té el deure d’instar la inscripció dels actes i les resolucions que en siguin susceptibles. El termini màxim per sol·licitar la inscripció és de tres mesos, a comptar del moment en que va ser acordat l’acte o la resolució per l’òrgan competent.

En vigueur depuis le 06/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 40 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-40?data=2019-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.