Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor el dia següent de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 26/04/2007 · texte original · Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation… (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2007/df-1?data=2007-04-26

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