Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique

1. Le point 7 de l'article 3 de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3. Définitions […]

7. Frais : tout montant perçu auprès d'un utilisateur de services de paiement par un prestataire de services de paiement qui est directement ou indirectement lié à une opération de paiement, ainsi que tout montant perçu auprès d'un utilisateur de services de paiement par une partie qui fournit des services de conversion monétaire conformément au paragraphe 2 de l'article 22 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique et des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ; ou une combinaison de ceux-ci. […] »

2. Le point 2 de l'article 4 de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 4. Activités réservées […]

2. Les prestataires de services de paiement qui exercent l'une des activités prévues aux points

i) et ii) de la lettre

k) du paragraphe 3 de l'article 2, ou qui exercent les deux activités et qui ont exécuté au cours des 12 derniers mois précédents des opérations de paiement d'une valeur totale supérieure à un million d'euros doivent adresser à l'AFA une notification contenant une description des services offerts et précisant à laquelle des exclusions prévues aux points

i) et ii) de la lettre

k) du paragraphe 3 de l'article 2, l'exercice de cette activité est considéré comme soumis. Sur la base de cette notification, l'AFA doit adopter une décision motivée, au regard des critères prévus à la lettre

k) du paragraphe 3 de l'article 2, au cas où l'activité ne remplit pas les critères pour être considérée comme un réseau limité, et doit en informer le prestataire de services. »