Disposition finale première. Modification de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et aux abus de marché

Disposition finale première. Modification de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et aux abus de marché

Les modifications suivantes sont introduites dans la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et aux abus de marché.

1. Il est ajouté un nouvel article 36 sexies, qui est rédigé comme suit : « Article 36 sexies. Commercialisation auprès de clients de détail de certains instruments financiers

1. La commercialisation ou le placement auprès de clients de détail des instruments suivants est soumis à la condition requise prévue au paragraphe 2 :

a) Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

b) Instruments de fonds propres de catégorie 2 ;

c) Bons et obligations ou autres formes de titres de créance, y compris les certificats de dépôt représentatifs de ces valeurs, qui constituent également des engagements éligibles définis conformément au point 57 bis de l'article 2 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, qui remplissent toutes les conditions prévues à l'article 42 bis, à l'exception de celles prévues à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 42 bis, et les conditions établies aux paragraphes 3 à 5 de l'article 42 ter de ladite Loi 7/2021 ; et

d) Bons et obligations ou autres formes de titres de créance, y compris les certificats de dépôt représentatifs de ces valeurs, ainsi que les instruments du marché monétaire, entendus comme les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire et les effets de commerce, à l'exclusion des instruments de paiement, autres que les précédents, qui constituent des engagements susceptibles de renflouement interne définis au point 57 de l'article 2 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement.

2. La condition requise visée au paragraphe précédent est la suivante :

a) Le commercialisateur ou le placeur des instruments financiers auprès de clients de détail doit évaluer l'adéquation desdits instruments pour le client conformément aux dispositions de l'article 36.

b) Lorsque le portefeuille d'instruments financiers du client, au moment où il doit effectuer l'achat, n'excède pas 500.000 euros, pour que le commercialisateur ou le placeur puisse considérer que l'instrument est adéquat, il doit, outre le respect des autres conditions requises prévues par la réglementation, vérifier le respect des conditions suivantes :

i) Que l'investissement total du client dans les instruments financiers prévus au paragraphe 1, y compris l'achat faisant l'objet de l'analyse, n'excède pas 10 pour cent du portefeuille d'instruments financiers. À cet effet, le portefeuille d'instruments financiers du client comprend les dépôts en espèces et les instruments financiers, et en sont exclus les instruments financiers que le client a apportés en garantie de ses obligations. ii) Que le montant initial investi dans un ou plusieurs des instruments visés au paragraphe 1 s'élève au minimum à 10.000 euros.

3. Les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 peuvent également être commercialisés auprès de clients de détail sans être soumis à la condition requise prévue au paragraphe 2, à condition que la valeur nominale unitaire minimale de l'émission de ces instruments soit de 100.000 euros.

4. Lorsqu'il s'agit d'instruments mentionnés aux lettres a, b et c du paragraphe 1, outre le respect de la condition requise prévue au paragraphe 2, l'émission doit comporter une tranche destinée exclusivement à des clients ou investisseurs professionnels d'au moins 50 pour cent du total, sans que le nombre total de ces investisseurs puisse être inférieur à 50.

5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas à l'amortissement et à la conversion d'instruments de fonds propres ni au renflouement interne régis par le chapitre sixième de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement. Elles ne s'appliquent pas non plus aux offres d'échange des instruments financiers énumérés au paragraphe 1 précédent contre d'autres instruments financiers, ni aux offres ayant pour objet d'indemniser économiquement des investisseurs, à condition qu'il soit justifié devant l'AFA, par la production d'un rapport d'un expert indépendant, que la valeur des instruments offerts est égale ou supérieure à celle des instruments faisant l'objet de l'échange. »

2. Il est inclus une disposition transitoire deuxième, qui est rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième Les dispositions de l'article 36 sexies de la présente Loi ne s'appliquent pas aux instruments financiers de dette visés au paragraphe premier de l'article 36 sexies et qui ont été émis avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. »