Article 15. Modification de l'article 42

Article 15. Modification de l'article 42

Le paragraphe 2 et le titre de l'article 42 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 42. Passifs susceptibles de renflouement interne […]

2. L'AREB peut limiter la détention, par d'autres entités, de passifs susceptibles de renflouement interne d'une entité, d'un établissement financier ou d'une société holding, sauf si les deux entités font partie du même groupe et sans préjudice des règles relatives aux grands risques qui sont applicables. »