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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Habilitació per a l’actualització de valor de l’habitatge perquè operi l’exempció de l’impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional tercera. Habilitació per a l’actualització de valor de l’habitatge perquè operi l’exempció de l’impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries

La xifra corresponent al valor de l’habitatge establerta a l’article 4.11.d) de la Llei de l’impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 29 de desembre del 2000, pot ser actualitzada a través de la Llei del pressupost general.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/da-3?data=2026-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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