Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 11/04/2024 · texte original · Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la… (BOPA 2024-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2024/df-1?data=2024-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.