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← Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire sixième. Règim transitori aplicable als elements patrimonials que apliquessin el règim especial d’amortització per a noves inversions a l’impost

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria sisena. Règim transitori aplicable als elements patrimonials que apliquessin el règim especial d’amortització per a noves inversions a l’impost

sobre societats Els obligats tributaris que apliquessin el règim especial d’amortització per a noves inversions previst a l’article 26 de l’impost sobre societats en períodes impositius iniciats amb anterioritat a l’entrada en vigor d’aquesta Llei poden continuar aplicant el règim esmentat a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei en les condicions establertes a l’article esmentat.

Entre en vigueur le 01/01/2024 · texte original · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2023/dt-6?data=2023-02-09

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