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← Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad

Loi

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 83

Es modifica l’article 71 de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte, que queda redactat de la manera següent: “Article 71. Devolucions al termini de cada període de liquidació Els obligats tributaris tenen dret a la devolució del saldo existent que tinguin al seu favor al termini de cada període de liquidació, d’acord amb les condicions, els terminis, els requisits i el procediment que s’estableixin reglamentàriament.”

En vigueur depuis le 09/02/2023 · texte original · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 83 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2023/art-83?data=2023-02-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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