Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Un nouveau paragraphe 13 est introduit à l'article 41 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : «
13. Conformément aux conditions fixées par voie réglementaire, les importations de matériel sportif cédé temporairement et gratuitement, par des équipes sportives ou des sponsors établis à l'étranger, à des sportifs professionnels ou à des sportifs de haut niveau résidant en Andorre. »
Art. 82 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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