Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 80
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Article 80
Se suprimeix la lletra
b) de l’apartat 2 de l’article 22 de la Llei 33/2012 , del 22 de novembre, del règim de franquícies duaneres.
Art. 80 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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