Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad

Loi

Article 80

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 80

Se suprimeix la lletra

b) de l’apartat 2 de l’article 22 de la Llei 33/2012 , del 22 de novembre, del règim de franquícies duaneres.

Entre en vigueur le 01/01/2024 · texte original · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 80 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2023/art-80?data=2023-02-09

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