Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 60
Es modifica l’article 30 de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, que queda redactat de la manera següent: “Article 30. Quota de liquidació La quota de liquidació coincideix amb la quota de tributació.”
Art. 60 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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