Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
L'article 24 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24. Acomptes des établissements stables Les contribuables qui agissent par l'intermédiaire d'un établissement stable sont soumis aux acomptes prévus aux articles 45 et 45 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés. »
Art. 57 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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