Article 55

Article 55.

Il est introduit une nouvelle lettre

i) à l'article 15 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, rédigée comme suit : «

i) Les plus-values résultant des transmissions effectuées par les administrés en vue du remembrement des terrains dont ils sont propriétaires, situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, qui ont été inclus dans une unité d'aménagement définie dans les plans d'urbanisme paroissiaux, en application des dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et des règlements pris pour son application. Les biens ou droits que reçoivent les administrés dans le cadre du remembrement conservent la valeur fiscale d'origine et la date d'acquisition des terrains transmis, sans que l'exonération établie par la présente lettre n'implique une modification de la valeur à des fins fiscales. »