Article 52

Article 52.

Il est introduit une nouvelle disposition additionnelle neuvième dans la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle neuvième. Majoration spéciale sur les plus-values spéculatives lors des transmissions de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre

1. Les contribuables qui réalisent des plus-values à caractère spéculatif résultant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre sont soumis à la majoration spéciale prévue par la présente disposition additionnelle. Aux fins de la présente disposition, sont assimilés aux transmissions de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre les actes mentionnés aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 1 de l'article 27 bis.

2. Sont considérées comme des plus-values à caractère spéculatif celles qui résultent des transmissions mentionnées au paragraphe précédent, lorsqu'elles proviennent de transmissions de biens ou de droits effectuées avant l'écoulement d'une période minimale de deux ans à compter de la date de l'acquisition par le contribuable.

3. La majoration spéciale est calculée en appliquant un taux de 5% sur le montant de la plus-value, déterminé conformément aux règles prévues au paragraphe 2 de l'article 27 bis.

4. La majoration spéciale est exigible au moment où se produit la transmission des biens visés au paragraphe 1 ci-dessus.

5. Les contribuables doivent liquider la majoration spéciale et en verser le montant au ministère chargé des finances conformément à la procédure prévue aux articles 51 bis et 51 ter, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.

6. La majoration spéciale prévue par la présente disposition additionnelle a le caractère de cotisation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. »