Article 30

Article 30.

Une disposition additionnelle deuxième est introduite dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle deuxième. Majoration spéciale sur les plus-values spéculatives lors des transmissions de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre

1. Les contribuables qui réalisent des plus-values à caractère spéculatif, découlant de la transmission (cession) de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre, sont soumis à la majoration spéciale prévue dans la présente disposition additionnelle. Aux fins de la présente disposition, sont assimilés aux transmissions de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre les actes mentionnés aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 1 de l'article 45 bis.

2. Sont considérées comme des plus-values à caractère spéculatif celles découlant des transmissions mentionnées au paragraphe précédent, lorsqu'elles proviennent de transmissions de biens ou de droits effectuées avant l'expiration d'une période minimale de deux ans à compter de la date de l'acquisition par le contribuable.

3. La majoration spéciale est calculée en appliquant un taux de 5% au montant de la plus-value, déterminé conformément aux règles prévues par la présente Loi.

4. La majoration spéciale devient exigible au moment où intervient la transmission des biens visés au paragraphe 1 ci-dessus.

5. Les contribuables doivent liquider la majoration spéciale et en verser le montant au ministère chargé des finances conformément à la procédure prévue aux articles 45 bis et 45 ter, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.

6. La majoration spéciale prévue dans la présente disposition additionnelle est considérée comme une cotisation de l'impôt sur les sociétés. »