Loi 5/2021, du 8 avril, de modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Entrada en vigor
Aquesta Llei entrarà en vigor l’1 de maig del 2021.
Abrogé à partir du 14/10/2021
Source : Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)
Disposition finale deuxième de la Loi 5/2021, du 8 avril, de modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2021/df-2?data=2021-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.