Loi 5/2021, du 8 avril, de modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12 abrogé depuis le 14/10/2021 (Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile).
Art. 12 de la Loi 5/2021, du 8 avril, de modification de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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