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← Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Objecte

1. Aquesta secció té per objecte regular la suspensió temporal dels contractes de treball o la reducció de la jornada laboral que tinguin l’origen en la situació d’emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2.

2. Als efectes d’aquesta Llei, s’entén per suspensió temporal del contracte de treball el període temporal durant el qual la persona assalariada continua d’alta a l’empresa però veu suspès o reduït el desenvolupament efectiu de la jornada laboral.

En vigueur depuis le 30/04/2020 · texte original · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-7?data=2020-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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