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← Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 46. Reducció de la base de tributació de tots els impostos pels arrendaments no percebuts

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Article 46. Reducció de la base de tributació de tots els impostos pels arrendaments no percebuts

Els ingressos no percebuts per causa de les mesures en matèria d’arrendaments que estableix el capítol tercer no s’inclouen en la base de tributació de l’impost de societats, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals i de l’impost sobre la renda de les persones físiques. Tanmateix, són deduïbles les despeses relacionades amb aquestes rendes.

En vigueur depuis le 30/04/2020 · texte original · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 46 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-46?data=2020-07-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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