Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Modalitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12. Modalitats

Les empreses poden tramitar la sol·licitud d’acord amb les modalitats següents:

a) La suspensió temporal dels contractes de treball.

b) La reducció de la jornada laboral de les persones assalariades que no sigui superior al 75% d’aquesta jornada.

c) Les dos modalitats anteriors proporcionals i/o cumulatives en funció de les necessitats de l’empresa i de les persones assalariades.

En vigueur depuis le 30/04/2020 · texte original · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-12?data=2020-04-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.