Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, tramiti els projectes de llei que desenvolupin la regulació de la professió d’aquells professionals titulats que disposin d’un col·legi professional en l’actualitat, d’acord amb les necessitats de cadascun del col·legis professionals.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et… (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2019/df-3?data=2019-02-21

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