Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les projets de loi développant la réglementation de la profession des professionnels titulés qui disposent actuellement d'un ordre professionnel, en fonction des besoins de chacun des ordres professionnels.
Disposition finale troisième de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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