Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, tous les statuts des ordres professionnels existants qui n'ont pas encore été publiés et qui sont conformes à la réglementation en vigueur. S'agissant des statuts qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, le Gouvernement doit communiquer à l'ordre professionnel concerné les modifications à apporter dans un délai maximal de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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