Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 5 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 5 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 à l'article 5 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels, qui est rédigé comme suit : « Article 5. Accès à l'exercice […]
5. La décision du ministère chargé de la justice par laquelle l'exercice d'une profession titrée est autorisé doit être notifiée à l'ordre ou à l'association correspondant à la profession autorisée, s'il en existe un. Cette décision est susceptible de recours de la part de l'ordre ou de l'association professionnelle susmentionné. »
Art. 1 de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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