Disposition finale quatrième. Habilitation normative

Disposition finale quatrième. Habilitation normative

1. Le Gouvernement est chargé de rédiger les dispositions et les règlements nécessaires au développement et à l'exécution de la présente Loi dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

2. Les modèles de déclaration de cet impôt et ceux de ses acomptes sont fixés par règlement, lequel doit établir, outre la forme, le lieu et les délais de leur présentation, les cas et les conditions de leur présentation par voie télématique.

3. La gestion et le recouvrement de l'impôt régi par la présente Loi sont délégués au ministère chargé des finances.

4. Les contribuables peuvent formuler des consultations portant exclusivement sur l'interprétation du dispositif de la Loi. Le ministère chargé des finances doit y répondre, dans un délai maximal de six mois, avec un caractère contraignant. Le Gouvernement doit établir par voie réglementaire les modalités et la portée selon lesquelles ces consultations peuvent être effectuées.